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C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les règles de conservation prévues à l’article 8 s’appliquent aux pièces justificatives concernant la période de référence se terminant le 31 décembre 2021.
Décision OPQ 2021-528, a. 22.
En vig.: 2022-01-01
22. Les règles de conservation prévues à l’article 8 s’appliquent aux pièces justificatives concernant la période de référence se terminant le 31 décembre 2021.
Décision OPQ 2021-528, a. 22.
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